AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2Droit de reconstruire à l'identique en zone d'avalanche

Droit de reconstruire à l'identique en zone d'avalanche

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Ne commet pas d'erreur de droit la cour d'appel qui juge que ne peut se prévaloir de l'article L 111-3 du Code de l'urbanisme, le pétitionnaire qui entend reconstruire un chalet dans une zone précédemment détruite par une avalanche et identifiée comme telle par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles, sans même rechercher si les prescriptions particulières dont peut être assorti le permis de construire délivré par le maire sont suffisantes pour éviter le danger. Décision de principe. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 17 déc. 2008, n° 305409, Cne Valloire : JurisData n° 2008-074655

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2009-02-01


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