AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2La convocation tardive des membres d'une CDEC ne vicie pas nécessairement la légalité de sa décision

La convocation tardive des membres d'une CDEC ne vicie pas nécessairement la légalité de sa décision

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocat au barreau de Pariscabinet Wilhelm & associés

EXTRAIT *

L'éventuel non-respect du délai de huit jours prévu par l'article R 752-24 ancien du Code de commerce pour la convocation des membres de la CDEC (1re esp.) et pour la transmission des rapports et avis émis sur le projet durant l'instruction (2e esp.), n'entache pas la procédure d'irrégularité si ce retard n'a pas empêché que le vote intervienne en pleine connaissance de cause Alors que l'évolution de la jurisprudence en matière d'équipement commercial semblait tendre à un renforcement certain du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 24 sept. 2008, n° 308106, SCI Campastier : JurisData n° 2008-074221
CE, 14 nov. 2008, n° 297439, SCI Bercy-Village : JurisData n° 2008-074530

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2009-02-01


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