AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2Trouble anormal de voisinage : recours du maître d'ouvrage

Trouble anormal de voisinage : recours du maître d'ouvrage

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Une société d'HLM coutumière de l'édification d'immeubles en milieu urbain ne saurait être considérée comme ayant une compétence notoire en matière de construction, de même que l'avertissement donné par l'expert ne saurait exonérer les constructeurs de toute initiative dans la détermination de mesures à prendre. La qualité de voisin occasionnel s'acquiert à la suite d'une occupation du fonds à l'origine des désordres. Ni le bureau de contrôle ni le maître d'oeuvre ne réalisent cette appréhension (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19e ch., sect. A, 26 nov. 2008, SA Albingia c/ SA Pax Progrès Pallas et a. : JurisData n° 2008-372340

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2009-02-01


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