AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2Recours d'un maître d'ouvrage à l'encontre d'une entreprise sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et charge de la preuve

Recours d'un maître d'ouvrage à l'encontre d'une entreprise sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et charge de la preuve

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a débouté une société, maître de l'ouvrage, de ses demandes de condamnation de l'entreprise à lui payer diverses sommes au titre de travaux d'aménagement réalisés sans tenir compte des contraintes acoustiques, et ce sans rechercher si le maître de l'ouvrage était notoirement compétent en matière d'isolation acoustique, s'il s'était immiscé de façon fautive dans la réalisation des travaux effectués par l'entreprise et s'il avait passé outre un refus par cette (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-21.605, F-D, Sté Le Pub Littéraire Irlandais c/ Sté Petit : JurisData n° 2008-046157

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2009-02-01


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