Terrains constructibles

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Les conditions de la majoration des valeurs forfaitaires des terrains constructibles sont assouplies L. n° 2008-1425 de finances pour 2009, 27 déc. 2008 : Journal Officiel 28 Décembre 2008, art. 114 Les communes sont autorisées à majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un PLU ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au Code de l'urbanisme. L'article 1396 du Code général des impôts (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2009-02-01


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