AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2L'illégalité du document d'urbanisme entraîne l'annulation du refus de permis

L'illégalité du document d'urbanisme entraîne l'annulation du refus de permis

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

En vertu de la jurisprudence Commune de Courbevoie, une autorisation d’urbanisme délivrée sous l’empire d’un document d’urbanisme dont est excipée l’illégalité n’est annulée que si le requérant démontre en outre que la réglementation d’urbanisme remise en vigueur s’opposait à cette autorisation. L’arrêt Résidences de Cavalière du 16 novembre 2009 étend logiquement cette solution au cas où le document d’urbanisme a été annulé. S’agissant d’un refus d’autorisation, l’arrêt Commune du Cannet-des-Maures (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 16 nov. 2009, n° 308623, SARL Les résidences de Cavalière : JurisData n° 2009-014169 ; Rec. CE 2009, tables à paraître
CE, 30 déc. 2009, n° 319942, Cne Cannet-des-Maures : JurisData n° 2009-017449 ; Rec. CE 2009, tables à paraître

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement