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Défaut de déclaration de chantier et sanction

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole les articles 1134 du Code civil et L. 113-9 du Code des assurances, l'arrêt qui retient que l'absence de déclaration de mission ouvre droit à l'assureur de contester sa garantie alors que le contrat ne sanctionne pas le défaut de déclaration d'activité professionnelle par une absence d'assurance mais par la réduction proportionnelle de l'indemnité. Une société, qui a acquis un terrain en vue de réaliser une opération immobilière, confie une mission complète de maîtrise d'oeuvre à un architecte (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-17.619, FS-D  : JurisData n° 2009-050621

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2010-02-01


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