AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2Contribution des anciens associés aux dettes sociales

Contribution des anciens associés aux dettes sociales

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles 1382 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui relève que la faute délictuelle de la société, servant de fondement des poursuites à l'encontre de l'associé ayant cédé ses parts sociales est née du jugement fixant l'indemnité, alors que le cédant des parts sociales d'une société civile de construction vente est tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-19.067 FS-P+B, SA Pertuy Construction c/ SARL GDP Vendôme : JurisData n° 2009-050782

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2010-02-01


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