AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2Vices cachés : clause exonératoire de garantie et mauvaise foi du vendeur

Vices cachés : clause exonératoire de garantie et mauvaise foi du vendeur

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 1643 du Code civil la cour d'appel qui retient que la mauvaise foi du vendeur doit être établie pour écarter la clause exonératoire de garantie des vices et qu'elle ne peut découler de la seule connaissance du vice en l'absence de volonté de le cacher alors que le vendeur ayant connaissance du vice lors de la conclusion du contrat est tenu à garantie nonobstant toute clause contraire. Cette décision qui sera publiée au bulletin des arrêts de la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-10.540, FS-P+B, Héraud c/ SCI 19 allées de Chartres : JurisData n° 2009-050874

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2010-02-01


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