AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Prêt immobilier. « Prêt à taux zéro » : Règles applicables au PTZ+ en 2011

Prêt immobilier. « Prêt à taux zéro » : Règles applicables au PTZ+ en 2011

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

L. fin. pour 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010 : Journal Officiel 30 Décembre 2010 D. n° 2010-1704, 30 déc. 2010 : Journal Officiel 31 Décembre 2010 A. 30 déc. 2010 : Journal Officiel 31 Décembre 2010 Le titre Ier du livre III du Code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X relatif au "prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété". Ce chapitre est composé des nouveaux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 qui déterminent les conditions (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2011-02-01


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