AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Urbanisme. Quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour enrayer les risques d'annulation de documents locaux d'urbanisme résultant de l'application de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire ?

Urbanisme. Quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour enrayer les risques d'annulation de documents locaux d'urbanisme résultant de l'application de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire ?

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 91468 : JOAN Q 21 déc. 2010, p. 13746 Le Conseil d'État a jugé en 2010 (CE, 10 févr. 2010, n° 327149, Cne Saint-Lunaire : JurisData n° 2010-000422), qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2, I du Code de l'urbanisme « que la délibération du conseil municipal doit porter, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme, d'autre part, sur les modalités de la concertation (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2011-02-01


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