AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Urbanisme. Simplification et amélioration de la qualité du droit de l'urbanisme

Urbanisme. Simplification et amélioration de la qualité du droit de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, modifiée en première lecture par le Sénat, Doc. Sénat, 2010-2011, n° 30, 14 déc. 2010 Au cours de sa séance du 14 décembre 2010, le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui comporte de nombreuses dispositions intéressant le droit de l'urbanisme (Doc. Sénat, 2010-2011, n° 30, 14 déc. 2010). La chambre haute a adopté le texte qui avait été (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2011-02-01


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