AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Annulation d'un certificat d'urbanisme négatif et droit à indemnité

Annulation d'un certificat d'urbanisme négatif et droit à indemnité

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

L'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif n'ouvre pas systématiquement droit à indemnisation pour le requérant. Celui-ci doit justifier d'un préjudice actuel et certain. Tel n'est pas le cas quand le requérant n'apporte pas la preuve que le certificat d'urbanisme négatif annulé l'avait empêché, tant qu'il était valide, de procéder à la vente de son terrain ou à la construction à la date à laquelle le certificat avait été opposé. L'arrêt commenté ne constitue pas une évolution du droit ; il (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 13 déc. 2010, n° 317261, Mme A. c/ Cne Saint-Alexandre : JurisData n°  2010-025701

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2011-02-01


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