AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Simplification et amélioration de la qualité du droit

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Veille par Catherine LARÉE

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 30, Sénat, adoption le 14 déc. 2010 La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit poursuit son laborieux chemin législatif. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture a été modifiée par le Sénat le 14 décembre dernier, puis déposée à l'Assemblée nationale le 15 décembre, le texte étant renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, et de la législation. En l'état de ce document touchant à de très nombreux (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2011-02-01


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