AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Actualisation annuelle du montant maximal de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Actualisation annuelle du montant maximal de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Circ. NOR : DEVL 1027216C, 23 déc. 2011 Pour la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011, le plafond de la participation pour non-réalisation d'aire de stationnement (PNRAS) a été revalorisé en fonction du dernier indice connu du coût de la construction, conformément aux dispositions de l'article L. 332-7-1 du Code de l'urbanisme. Le plafond est porté à 16 415,10 € (contre 16 209,50 € pour l'année précédente) pour les communes dont la délibération a été adoptée après le 16 décembre 2000. Pour (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2011-02-01


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