AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Peut-on prouver que la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire est réalisée ou défaillie sans demander de permis ?

Peut-on prouver que la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire est réalisée ou défaillie sans demander de permis ?

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Justifie souverainement sa décision la cour d'appel qui retient que, les acquéreurs démontrant que même s'ils avaient déposé une demande de permis de construire celle-ci n'aurait pu être acceptée car en raison des contraintes du POS la surface habitable autorisée sur le site ne pouvait être celle qu'ils voulaient construire, en déduit que la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire telle que définie à la promesse n'était pas due au fait, à la faute ou à la négligence (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 10-10.473, FS-P+B : JurisData n° 2010-023866

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2011-02-01


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