AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Présentation de la réforme de fiscalité de l'aménagement

Présentation de la réforme de fiscalité de l'aménagement

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

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Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature DGALN/DHUP/AD/AD5. Bureau de la fiscalité de l'aménagement durable Après une période de concertation de plus de deux ans avec les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de l'aménagement et de la construction, la réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au Journal Officiel 30 Décembre 2010. L'article (...)

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N°2 . 2011-02-01


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