AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2Précisions et corrections du régime des autorisations d'urbanisme

Précisions et corrections du régime des autorisations d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Veille par Éric MALLET et Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Ord. n° 2011-1916, 22 déc. 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme : Journal Officiel 23 Décembre 2011 L'on se souvient que l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement avait autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour apporter quelques corrections au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2012-02-01


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