AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2Qui est aujourd'hui « propriétaire apparent » ?

Qui est aujourd'hui « propriétaire apparent » ?

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Justifie d'un titre l'habilitant à réaliser une opération de lotissement au sens de l'article R. 315-4 du Code de l'urbanisme (ancien) la société qui a joint à son dossier de demande son acte de propriété quand bien même le requérant aurait saisi le tribunal de grande instance d'une action en usucapion d'une partie du terrain d'assiette, dès lors qu'aucune décision de l'autorité judiciaire antérieure à la signature de l'arrêté de lotir ne permettait au maire, qui n'avait pas à s'immiscer dans les (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Douai, 23 déc. 2011, n° 11DA00438 : JurisData n° 2011-030681CE, 23 déc. 2011, n° 322912, Assoc. pour la Défense et la Protection de la Cne de Varaville : JurisData n° 2011-030176

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2012-02-01


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