Notion d'éléments d'équipement

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement. Le feuilleton judiciaire dont les prémices nous avaient laissé perplexe quant aux espoirs de clarification de la notion d'éléments d'équipement, vient de trouver une issue des plus claires dans l'énonciation du principe selon lequel les moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement. L'arrêt rapporté est l'aboutissement d'un (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 30 nov. 2011, n° 09-70.345, FS-P+B, SCI Palais Napoléon c/ MAF et a. : JurisData n° 2011-026721

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2012-02-01


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