AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2Actualité législative du régime des plus-values immobilières des particuliers

Actualité législative du régime des plus-values immobilières des particuliers

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

L'année 2011, riche en lois de finances rectificatives, a modifié en profondeur le régime des plus-values immobilières des particuliers tel qu'issu de l'article 10 de la loi de finances pour 2004 et en a bouleversé l'architecture générale en substituant à l'abattement de 10 % pour durée de détention au-delà de la cinquième année, un abattement progressif qui n'aboutit à l'exonération de fait de la plus-value réalisée qu'à l'issue d'un délai de détention d'au moins trente ans, au lieu de quinze auparavant. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2012-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement