AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2Le certificat de l'article R. 424-13 du Code de l'urbanisme est-il une décision faisant grief ?

Le certificat de l'article R. 424-13 du Code de l'urbanisme est-il une décision faisant grief ?

Construction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Annulation du jugement qui rejette comme irrecevable le recours formé par les voisins à l'encontre du certificat de non-opposition à une déclaration préalable, au motif qu'il ne constitue pas une décision faisant grief alors que les premiers juges auraient dû regarder le recours comme dirigé contre l'autorisation dont l'existence avait été révélée au requérant par l'affichage du certificat sur le terrain. La décision ci-dessus sera mentionnée aux tables du Recueil du Conseil d'État : elle est assez (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 12 déc. 2012, n° 339220, SCEA GFA Pochon : JurisData n° 2012-029230

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2013-02-01


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