AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2Obligation de notifier le retrait dans les trois mois

Obligation de notifier le retrait dans les trois mois

Construction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Annulation, au visa de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme du retrait d'un permis tacite intervenu le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de l'autorisation dès lors qu'il n'est pas démontré que le retrait a été notifié au pétitionnaire avant l'expiration du délai concerné. Application conforme, à propos d'un permis de construire tacite, de l'importante jurisprudence SPA de Vanves selon laquelle, au visa de l'article L. 424-5, l'autorité compétente ne peut rapporter un permis (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 15 nov. 2012, n° 11BX03114 : JurisData n° 2012-031492

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2013-02-01


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