AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2Précisions sur la notion de bénéficiaire des travaux en matière pénale

Précisions sur la notion de bénéficiaire des travaux en matière pénale

Construction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

L’absence de définition de la notion de « bénéficiaire des travaux » au regard des infractions en matière d’urbanisme n’est pas pour la Cour de cassation de nature à rendre l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme. Cette notion doit en outre pour la cour être appréhendée de façon très pragmatique, en recherchant sur la base d’éléments factuels au bénéfice de quelle personne la construction est réellement édifiée, qui n'est pas nécessairement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-80.841, Didier X. : JurisData n° 2012-027407

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2013-02-01


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