AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2L'ordre de paiement de l'entrepreneur principal est-il une condition de la mise en jeu de la délégation de paiement ?

L'ordre de paiement de l'entrepreneur principal est-il une condition de la mise en jeu de la délégation de paiement ?

Construction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Viole les articles 14 de la loi du 31 décembre 1975 et 1275 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'un sous-traitant retient que la délégation de paiement, qui fait la loi des parties, a expressément prévu que le maître de l'ouvrage ne procéderait au versement des situations présentées par le sous-traitant que sur ordre de l'entrepreneur principal et ajoute qu'il ne s'agit pas d'une simple modalité de paiement, mais de l'instauration d'une procédure de vérification (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.622, FS-P+B, Sté Remasol c/ SCI Le Crystal : JurisData n° 2012-030244

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement