Responsabilité de l'architecte et faute

Construction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a déduit de l'absence de responsabilité de l'entrepreneur et du caractère généralisé des désordres mis en évidence par l'expertise, une erreur de conception imputable à l'architecte et susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du Code civil. En l'espèce, des particuliers confient à un architecte la maîtrise d'oeuvre de la construction de leur maison. Postérieurement à la réception, des microfissures sont apparues résultant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-19.370, FS-P+B, W. c/ G. : JurisData n° 2012-028425

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement