AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2Le prix lésionnaire doit se calculer par rapport à la surface exprimée dans l'acte et non par rapport à la surface mentionnée au cadastre

Le prix lésionnaire doit se calculer par rapport à la surface exprimée dans l'acte et non par rapport à la surface mentionnée au cadastre

Construction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Viole les dispositions de l'article 1675 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les vendeurs de leur action en rescision pour lésion, a déterminé la valeur du bien immobilier en se fondant sur la surface mentionnée au cadastre et non sur celle stipulée à l'acte de vente ». Dans cet arrêt qui sera publié, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, sur le visa de l'article 1675 du Code civil relatif aux conditions d'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus des 7/12e (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-21.026 et n° 11-22.912, FS-P+B, Pietri c/ Chrétien et a. : JurisData n° 2012-028161

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2013-02-01


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