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Le droit de l'urbanisme au secours des entreprises

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Focus par David GILLIG avocat au Barreau de Strasbourgassocié de la SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENSchargé d'enseignement à la Faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

L. n° 2014-1, 2 janv. 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : Journal Officiel 3 Janvier 2014 Le Président de la République a annoncé, le 28 mars 2013, un véritable « choc de simplification » en faveur des entreprises comme de l'ensemble des usagers de l'administration. La loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises concrétise le volet de ce « choc de simplification » relatif aux entreprises. L'objectif (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2014-02-01


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