AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Urbanisme. Exercice du droit de préemption urbain sur une unité foncière dont une partie est située hors zone du droit de préemption urbain

Urbanisme. Exercice du droit de préemption urbain sur une unité foncière dont une partie est située hors zone du droit de préemption urbain

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 22547 : JOAN Q 10 déc. 2013, p. 12950 Interrogée sur la possibilité pour le titulaire du droit de préemption d'exercer ce droit sur un ensemble de biens vendus en bloc, la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement rappelle les dispositions de l'article L. 213-2-1 du Code de l'urbanisme aux termes duquel « lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2014-02-01


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