AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Urbanisme. Application de l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logements

Urbanisme. Application de l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logements

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 40130 : JOAN Q 17 déc. 2013, p. 13291 Le nouvel article L. 123-5-1 du Code de l'urbanisme, créé par l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement, prévoit que, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du Code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2014-02-01


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