AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Urbanisme. Dissolution de l'établissement public porteur de SCOT

Urbanisme. Dissolution de l'établissement public porteur de SCOT

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 35203 : JOAN Q 3 déc. 2013, p. 12705 Le SCOT ne peut continuer de produire ses effets sans l'existence d'un établissement public assurant le suivi de sa mise en oeuvre tel qu'un EPCI ou un syndicat mixte. L'intérêt de la réponse ministérielle sélectionnée est de préciser que le projet de loi ALUR prévoit de réintégrer à l'article L. 122-4 du Code de l'urbanisme une disposition qui a été supprimée par l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2014-02-01


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