AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Urbanisme. Instruction des demandes de permis de construire

Urbanisme. Instruction des demandes de permis de construire

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 23159 : JOAN Q 10déc. 2013, p. 12950 L'article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l'habitation, créé par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos, prévoit que lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2014-02-01


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