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Urbanisme. Statut des habitations légères de loisirs

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07802 et 08741 : JO Sénat Q 5 déc. 2013, p. 3515 Rép. min. n° 35613 : JOAN Q 3 déc. 2013, p. 12705 L'article R. 111-31 du Code de l'urbanisme qualifie les habitations légères de loisirs (HLL) de « constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir ». Très souvent, ces HLL ne sont plus démontables ou transportables sans l'exécution de travaux de désolidarisation, dans la mesure où elles constituent des constructions posées (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2014-02-01


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