AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2La surface de plancher entérinée par le Conseil d'État

La surface de plancher entérinée par le Conseil d'État

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rejette les recours dirigés contre le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme et le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. La mission d'évaluation des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil dispensant du recours obligatoire à un architecte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 20 déc. 2013, n° 357198, Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment : JurisData n° 2013-030005
CE, 20 déc. 2013, n° 360764, Conseil national de l'ordre des architectes : JurisData n° 2013-029947

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2014-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement