AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Sur la notion d'enclave relative justifiant une servitude judiciaire de passage

Sur la notion d'enclave relative justifiant une servitude judiciaire de passage

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Est enclavé au sens de l'article 682 du Code civil, ce qui justifie une servitude légale de passage sur le fonds voisin, le fonds qui ne dispose d'un accès à la voie publique qu'au prix de travaux d'aménagement que les propriétaires du fonds enclavé ne peuvent imposer à la commune et qui en l'état n'assure pas un accès suffisant à la voie publique pour une utilisation normale du fonds. L'arrêt ci-dessus sera publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. La solution qu'il comporte n'est pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-25.485 : JurisData n° 2013-029864

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2014-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement