AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Installation perturbatrice d'une grue obstruant le panorama d'une villa de luxe

Installation perturbatrice d'une grue obstruant le panorama d'une villa de luxe

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'installation d'une grue de chantier obstruant le panorama d'une villa empêchant sa location pendant cinq saisons estivales cause un trouble anormal de voisinage justifiant l'allocation de dommages-intérêts. Le contentieux en matière de trouble anormal de voisinage concernant les grues trouve souvent son origine dans des accidents de chantier liés à des chutes de grue. L'arrêt rapporté ne concernait pas un trouble anormal de voisinage ayant engendré un dommage matériel à l'ouvrage voisin mais un (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 4e ch., sect. A, 31 oct. 2013 n° 2013-465 : JurisData n° 2013-025600

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2014-02-01


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