AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Dommages immatériels : principe et étendue de la garantie de l'assureur

Dommages immatériels : principe et étendue de la garantie de l'assureur

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les dommages immatériels consécutifs à des désordres de nature décennale peuvent être garantis contractuellement : l'assureur doit garantir les dommages de nature décennale, qu'ils soient matériels ou immatériels, relevant de la responsabilité. Conséquences au regard des limitions de garantie En l'espèce, un maître d'ouvrage confie à un architecte une mission de maîtrise d'oeuvre concernant les travaux de rénovation d'une brasserie. Des désordres étant survenus conduisent ce dernier à solliciter (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pôle 4, ch. 5, 20 nov. 2013, n° 12/03584 : JurisData n° 2013-026829

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2014-02-01


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