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Les garanties extrinsèques bientôt modifiées ?

Construction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2

Focus par Vivien ZALEWSKI-SICARD maître de conférences HDR université de Corse(IRDP EA1166, IEJUC et CRDI de l'ICH Ouest)

EXTRAIT *

Projet de loi pour la croissance et l'activité, n° 2447, art. 25 quater, déposé le 11 déc. 2014 « L'article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application du présent article et notamment la nature de la garantie financière d'achèvement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2015-02-01


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