Système d'auto-partage et PLU

Construction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2

Veille par Vivien ZALEWSKI-SICARD

EXTRAIT *

Rép. min. n° 65965 : JOAN Q 16 déc. 2014, p. 10557 À la question sur la possibilité d'insérer dans les PLU des dispositifs pour la mise en place de systèmes d'auto-partage, il est répondu que « le plan local d'urbanisme (PLU) ne peut prétendre réglementer l'utilisation et la mise à disposition spécifique d'un type de véhicule par type de construction. Cela ne relève ni du champ de l'urbanisme ni de la nature du PLU qui n'est pas un outil de gestion mais de planification. Par ailleurs des obligations (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2015-02-01


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