AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2Le Conseil d'État continue d'oeuvrer pour la sécurisation des documents d'urbanisme

Le Conseil d'État continue d'oeuvrer pour la sécurisation des documents d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme qu'un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme ne peut être invoqué par voie d'exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d'effet de cette délibération. La délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune était entrée en vigueur depuis plus de six mois à la date à laquelle les requérants ont invoqué, à l'appui (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 23 déc. 2014, n° 368098, Cne Laffrey : JurisData n° 2014-031653

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2015-02-01


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