AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2Illégalité par la voie de l'exception de l'article 12 d'un PLU qui différencie des sous-destinations au sein des catégories de l'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme

Illégalité par la voie de l'exception de l'article 12 d'un PLU qui différencie des sous-destinations au sein des catégories de l'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Annulation pour erreur de droit de l'arrêt d'appel qui, pour valider la perception d'une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement à l'occasion de la transformation d'un local antérieurement occupé par un traiteur en une agence immobilière, juge que les deux destinations sont différentes alors qu'elles traduisent toutes deux le siège d'activités commerciales : qu'il suit de là que l'article 12 du règlement du PLU de la commune est illégal en tant qu'il méconnaît l'article R. 123-9 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 30 déc. 2014, n° 360850, Cne Biarritz : JurisData n° 2014-032952

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2015-02-01


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