AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2La loi Littoral peut valablement faire obstacle à la création même d'un seul lot de terrain à bâtir

La loi Littoral peut valablement faire obstacle à la création même d'un seul lot de terrain à bâtir

Construction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Confirmation de l'annulation par le premier juge de la non-opposition à déclaration préalable d'aménager visant à détacher un lot à bâtir pour violation du principe d'urbanisation en continuité de l'article L. 146-I-4 du Code de l'urbanisme, dès lors que le lotissement étant une opération d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, il doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le Code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 17 déc. 2014, n° 367134, Cne Lavandou : JurisData n° 2014-031309

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2015-02-01


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