AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2Défaut de qualité d'une SCI venderesse pour déclarer un sinistre dommages-ouvrage après réception

Défaut de qualité d'une SCI venderesse pour déclarer un sinistre dommages-ouvrage après réception

Construction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les demandes de condamnation de l'assureur dommages-ouvrage formées par le vendeur d'immeuble à construire après la réception au titre de sanctions pour non-respect du délai de soixante jours sont irrecevables, ce dernier n'ayant pas qualité pour faire la déclaration de sinistre à ce titre. En l'espèce, un immeuble est réceptionné en avril 2002. Postérieurement à la réception, un vendeur d'immeuble à construire déclare en octobre 2002 auprès de l'assureur dommages-ouvrage également assureur CNR divers (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-22.494, FS-P+B : JurisData n° 2014-031348

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement