AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03Contrat de cession et vente en l'état futur

Contrat de cession et vente en l'état futur

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 4 nov. 1999, Mehl c/ Gall-Heng, n° Q 97-21469 : Juris-Data n° 003841 Une vente de terrain avec conversion partielle du prix en une obligation pour l'acquéreur du terrain de remettre un immeuble à édifier à titre de dation en paiement, ne permet pas de dire que le contrat conclu entre les parties est une vente en l'état futur d'achèvement. 1 — Le propriétaire d'un terrain le vend pour un prix payable immédiatement pour une part en numéraire, le solde étant constitué par (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2000-03-01


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