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Distinction du contrat de vente et du contrat d'entreprise

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 déc. 1999, Sté Bretagne Hydraulique c/ Dagom : Juris-Data n° 004429 La CA qui fait ressortir que le contrat portait non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers du donneur d'ordre, en déduit exactement que la convention ne constituait pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise. Il s'agissait en l'espèce d'un litige résultant de l'installation de moteurs dans le système hydraulique d'un (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2000-03-01


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