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Limitation des constructions aux entrées de ville

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Dominique LARRALDE

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Référence : TA Rennes, 24 juin 1999, Préfecture Ille-et-Vilaine, n° 99960 : Juris-Data n° 100551 Si un règlement d'urbanisme, tel que le POS, peut autoriser l'extension de l'urbanisation dans les secteurs où s'appliquent les dispositions de l'article L. 111-1-4 C. urb., encore faut-il que le règlement d'urbanisme la justifie et la motive au regard des critères posés par la loi. Notre civilisation est celle de l'automobile, aussi, tout naturellement, l'urbanisation s'est étendue le long des voies (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2000-03-01


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