AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03Préemption d'un local commercial et indemnisation du locataire évincé

Préemption d'un local commercial et indemnisation du locataire évincé

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 15 déc. 1999, Ville Paris c/ Sté Jeanine Robert : Juris-Data n° 004612 Une CA peut déduire des éléments de l'espèce que le préjudice subi par le locataire commerçant de l'immeuble préempté est caractérisé par la perte du fonds exploité dans les lieux et non seulement par la perte du droit au bail. On sait qu'en application de l'article L. 213-10 C. urb., le locataire d'un local commercial qui fait l'objet d'une préemption par une collectivité publique peut résilier son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2000-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement