AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03Trouble anormal de voisinage : histoire d'ombre

Trouble anormal de voisinage : histoire d'ombre

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CA Riom, 21 oct. 1999, Marracilni c/ Mmes Savary et Senoble : Juris-Data n° 045438 En l'espèce la Cour de cassation approuve la décision des premiers juges qui ont considéré que la construction en cause génère un trouble anormal à la propriété voisine, en diminuant son ensoleillement, gêne qu'il y a lieu de réparer, sans pour autant procéder à la démolition de l'immeuble considéré. M. Marraccini a entrepris l'édification, dans le courant de l'année 1993, d'un bâtiment à usage de garage (...)

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N°3 . 2000-03-01


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