AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03PC AUX ABORDS DE MONUMENTS HISTORIQUES. - Qui est compétente pour apprécier si le projet est en covisibilité avec un monument historique ?

PC AUX ABORDS DE MONUMENTS HISTORIQUES. - Qui est compétente pour apprécier si le projet est en covisibilité avec un monument historique ?

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

EXTRAIT *

Lorsqu'une construction est située au moins à 500 mètres d'un édifice protégé (CE, 29 janv. 1971, La Charmille de Montsoult, req. n° 76-595, concl. Gentot), le service instructeur a obligation de transmettre systématiquement le dossier de la demande de permis de construire dont il s'agit pour avis à l'architecte des Bâtiments de France (CE, 14 avr. 1976, Kenneth-Duffy, req. n° 97-804). Il appartient à celui-ci, et non au service instructeur, de déterminer s'il y a covisibilité au sens de la loi de (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2001-03-01


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