AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03Rétroactivité de la nullité de la répartition des charges

Rétroactivité de la nullité de la répartition des charges

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 20 déc. 2000, CAFF c/ Synd. copr. 90-94 av. Félix Faure, n° 1689 FS-P : Juris-Data n° 2000-007484 La date d'effet de l'annulation de la répartition du règlement n'est pas celle de sa décision. 1 - On sait que la loi du 10 juillet 1965 a enfermé la possibilité de remettre en cause, par une action en révision, la répartition des charges figurant dans le règlement de copropriété, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de celui-ci, à condition en outre que la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2001-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement